ARRETE MINISTERIEL N° 062/CAB/PVPM/ETPS/2011 DU 22 JUILLET 2011 FIXANT LA FORME, LA PREUVE ET LE VISA DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 2

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SECTION Il: DE LA FORME ET DE LA PREUVE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 2: Un contrat de travail non constaté par écrit est réputé conclu pour une durée indéterminée.

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