ARRETE MINISTERIEL N° 062/CAB/PVPM/ETPS/2011 DU 22 JUILLET 2011 FIXANT LA FORME, LA PREUVE ET LE VISA DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 3

1 min de lecture

Lecture
Normal

Il incombe à l'employeur de faire constater par écrit tout contrat de travail conclu avec un travailleur congolais ou étranger ayant rempli les conditions requises. '

Tout contrat de travail doit être constaté par écrit et signé par chaque partie.

Si l'une des parties ne sait pas signer, elle peut apposer une empreinte digitale.','

Article 3: Le contrat de travail, outre les dispositions irnposèes.par.l'article 212 de la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, peut contenir toutes autres énonciations convenues, dans le respect des dispositions légales et réglementaires .

Article 3 — ARRETE MINISTERIEL N° 062/CAB/PVPM/ETPS/2011 DU… (Arrêtés) | LEGALI