Arrêté ministériel n° 063/CAB.MIN.AFF.SAH. SN/2012 du 17 septembre 2012 portant création organisation et fonctionnement du Corps des Assistants Sociaux en République Démocratique du Congo.
Le Ministre des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale,
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 févier 2006, spécialement en ses articles 51 et 93 ;
Vu la Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant, spécialement en ses articles 74 et 76;
Vu l’Ordonnance n° 80/211 du 27 août 1980 portant création d'un Département des Affaires Sociales :
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 18 avril 2012 portant nomination des Vice-premiers Ministres. des Ministres, d'un Ministre délégué et des Vice-ministres:
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant organisation ct fonctionnement du Gouvernement modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères :
Considérant l'ampleur et la multiplicité de risques auxquels se trouve exposée la population vivant en République Démocratique du Congo :
Considérant l'absence d'une structure organisant la profession de l'Assistant Social en République Démocratique du Congo :
Attendu que l'Assistant Social est un praticien qui s'adresse à toutes les populations vulnérables;
Attendu qu'il y a lieu de réglementer la profession des Assistants Sociaux en République Démocratique du Congo:
Vu la nécessité et l'urgence:
Sur proposition du Secrétaire général aux Affaires
Sociales:
ARRETE:
Chapitre I : Des dispositions générales
Section 1 : De la création et du siège
Article 1 :