Pour obtenir l' autorisation d'importation et de commercialisation ou de stockage de carbure de calcium et des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, toute personne physique ou morale doit adresser une demande au Ministère ayant l'énergie dans ses attributions.
Si le requérant est domicilié en province, la demande est adressée au chef de Division provincial de l'Energie, Ce dernier la fait suivre au Secrétariat Général à l'Energie,
Article 3 :