Le Secrétaire Général à l'Energie reçoit la demande, au nom du ministre, charge le service technique compétent de l'instruction de celle-ci.
Le service technique compétent s'assure que la demande est régulière quant à la forme, la fait rectifier ou compléter pour autant que de besoin, et provoque toutes enquêtes préalables.
Il accuse réception de la demande par les soins du Secrétaire Général à l'Energie et transmet ses avis accompagnant le dossier complet dans le quinze jours de la réception de la demande,
Les frais de constitution de dossier et enquêtes sont à la charge du requérant.
Article 4 :