Le dossier constitué comprend:
1. Pour une personne physique
. Un formulaire de demande d'oUVet1ure de dossier(3);
. Une fiche d'enquête;
. Une fiche d'identification nationale ou photocopie carte d’identité(3) ;
. Une photocopie certifiée conforme du NRC(3) ;
. Une attestation fiscale (3) ;
. Quatre photos passeports de la personne, son identité complète et adresse;
. Une photocopie du permis d'exploitation en cours de validité sur les Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes;
. La preuve de paiement de la taxe rémunératoire (3)
2.Pour une personne morale:
. Un formulaire de demande d'ouverture de dossier (3) ;
. Une fiche d'enquête;
. Une d'identification nationale(3);
. Une copie du NRC(3) ;
. Une photocopie certifiée conforme de statut dûment notarié (3) :
. Une attestation fiscale ou de gestion par la DGI (3) :
. Quatre photos passeports de la personne, ou du responsable statutaire, son identité complète el adresse
. Une photocopie du permis d'exploitation en cours de validité sur les Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes(3) ;
. La preuve de paiement de la taxe rémunératoire(3)
Article 5 :