En cas d'avis favorable, le secrétaire général à l'Energie prépare un projet d'arrêté qu'il soumet à la signature du Ministre ayant l'énergie dans ses attributions,
Un avis défavorable et motivé entraîne le rejet de la demande. Le refus d'octroi d'une autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité ou dédommagement. Dans ce cas, la taxe rémunératoire reste acquise.
Toutefois, le requérant est appelé à introduire un recours dans le trois mois de la notification pour un réexamen du dossier.
Article 6 :