Le non respect de l'article 8 ci-dessus peut entraîner soit le retrait soit l’annulation de l’autorisation, sans préjudice des poursuites judiciaires et des amendes transactionnelles.
Article 10 :
Arrêté ministériel n° 069/CAB.MIN.ENER/04 Du 9 décembre 2006 portant réglementation des activités d'importation et de commercialisation ou de stockage de carbure de calcium et des gaz, JO RDC n° 7 1er avril 2007 col. 55
Article 8 ci-dessus peut entraîner soit le retrait soit l’annulation de l’autorisation, sans préjudice des poursuites judiciaires et des amendes transactionnelles. Article 10
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