Article 93 ; Vu la Loi n° 08/003 du 16 mai 2008 modifiant et complétant la Loi n°002/03 du 13 mars 2003instituant un nouveau Tarif des droits et taxes à l’importation ; Vu l’ordonnance n°10/002 du 20 août 2010 portant Code des Douanes ; Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ; Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er , point 9 ; Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice-Ministres ; Vu la Décision n°DGDA/DG/DGA.T/DG/2011/557 du 28 décembre 2011 portant mise à jour du Tarif des droits et taxes à l’importation institué par la Loi n°08/003 du 16 mai 2008 ; Considérant les recommandations de la Commission Tarifaire ; Considérant les recommandations de la Commission Tarifaire ; Considérant la nécessité et l’urgence, ARRETE — ARRETE MINISTERIEL N°075/CAB/MIN/FINANCES/DU 13… (Arrêtés)

ARRETE MINISTERIEL N°075/CAB/MIN/FINANCES/DU 13 JANVIER 2012 PORTANT REGIME DOUANIER PARTICULIER APP

Article 93 ; Vu la Loi n° 08/003 du 16 mai 2008 modifiant et complétant la Loi n°002/03 du 13 mars 2003instituant un nouveau Tarif des droits et taxes à l’importation ; Vu l’ordonnance n°10/002 du 20 août 2010 portant Code des Douanes ; Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ; Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er , point 9 ; Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice-Ministres ; Vu la Décision n°DGDA/DG/DGA.T/DG/2011/557 du 28 décembre 2011 portant mise à jour du Tarif des droits et taxes à l’importation institué par la Loi n°08/003 du 16 mai 2008 ; Considérant les recommandations de la Commission Tarifaire ; Considérant les recommandations de la Commission Tarifaire ; Considérant la nécessité et l’urgence, ARRETE

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LE MINISTRE DES FINANCES,

Vu la Constitution, telle que révisée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi n° 08/003 du 16 mai 2008 modifiant et complétant la Loi n°002/03 du 13 mars 2003instituant un nouveau Tarif des droits et taxes à l’importation ;

Vu l’ordonnance n°10/002 du 20 août 2010 portant Code des Douanes ;

Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1^er, point 9 ;

Vu l’Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice-Ministres ;

Vu la Décision n°DGDA/DG/DGA.T/DG/2011/557 du 28 décembre 2011 portant mise à jour du Tarif des droits et taxes à l’importation institué par la Loi n°08/003 du 16 mai 2008 ;

Considérant les recommandations de la Commission Tarifaire ;

Considérant la nécessité et l’urgence,

ARRETE :

Article 1^er :

Les taux de droit de douane à l’importation du blé de la position tarifaire 1001.19.00 et du ciment gris de la position tarifaire 2523.29.00 sont ceux prévus par le Tarif des droits et taxes à l’importation institué par la Loi n°08/003/ du 16 mai 2008 modifiant et complétant la Loi n° 002/03 du 13 mars 2003.

Article 2 :