Article 8 : Le Médecin qui s’estime injustement puni peut, dans un délai de vint jours, introduire, par voie hiérarchique, un recours auprès de l’autorité immédiatement supérieure à celle qui a infligé la peine ou auprès de cette même autorité si celle-ci est l’autorité compétente pour infliger la peine la plus élevée à l’égard de l’intéressé.
ARRETE MINISTERIEL N°1250/CAB/MIN/SP/067/CJ/OMK/2009 DU 25/09/2009 PORTANT REGIME DISCIPLINAIRE ET VOIES DE RECOURS DES MEDECINS DES SERVICES PUBLICS DE L’ETAT
Article 8
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