Article 3 : La Commission est crée sur base d’une dénonciation flagrante à la suite d’un contrôle médical ou d’un constat de l’autorité du service public utilisateur. Dans le dernier cas, le dossier du Médecin mis en cause est transmis, sous pli fermé, par l’autorité du service public où il preste au Ministre ayant la Santé Publique dans ses attributions.
ARRETE MINISTERIEL N°1250/CAB/MIN/SP/068/CJ/OMK/2009 DU 25/09/2009 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MEDICALES DES MEDECINS DES SERVICES PUBLICS DE L’ETAT
Article 3
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