Le dossier doit contenir tous les éléments matériels suggestifs d’insuffisance professionnelle à charge du Médecin. La Commission entend le médecin mis en cause et instruit le dossier.
Article 4 : Les conclusions de la commission médicale constatant l’insuffisance professionnelle manifeste sont transmises au Ministre ayant la Santé Publique dans ses attributions qui prononce le licenciement s’agissant d’un médecin interne ou propose le licenciement s’il s’agit des autres grades des Médecins.