- Une copie de la carte d’identité du bénéficiaire
- Une lettre de demande des frais funéraires ;
- Une copie du certificat de décès ;
- Une copie du permis d’inhumation ;
- Une copie de la composition familiale dûment établie ;
Le Secrétaire Général saisit directement le Ministre ayant les Affaires Sociales dans ses attributions en lui transmettant ce dossier pour la régularisation et le paiement par ses services, des frais au Médecin.
Article 4 : En cas du décès du Médecin, les membres de sa famille déposent auprès du Secrétaire Général à la Santé Publique un dossier comprenant les pièces suivantes :