Article 3 : Pour accéder aux frais funéraires en cas du décès d’un membre de la famille entrant en ligne de compte pour les allocations familiales, le Médecin dépose au Secrétaire Général à la Santé Publique le dossier comprenant les pièces suivantes :
ARRETE MINISTERIEL N°1250/CAB/MIN/SP/071/CJ/OMK/2009 DU 25/09/2009 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS ET MODALITES D’OBTENTION DES FRAIS FUNERAIRES EN FAVEUR DES MEDECINS DES SERVICES PUBLICS DE L’ETAT
Article 3
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