ARRETE MINISTERIEL N°1250/CAB/MIN/SP/071/CJ/OMK/2009 DU 25/09/2009 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS ET MODALITES D’OBTENTION DES FRAIS FUNERAIRES EN FAVEUR DES MEDECINS DES SERVICES PUBLICS DE L’ETAT
Le Ministre de la Santé Publique,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 36 al 5, 93 et 202 alinéa 36h ;
Vu l’Ordonnance N°08/067 du 27 Octobre 2008 portant nomination des Vices-Premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°08/073 du 22 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères ;
Vu le Décret N°06/130 du 11 Octobre 2006 portant Statut spécifique des Médecins des Services Publics de l’Etat.
Vu la nécessité de prendre des mesures de mise en application dudit décret spécialement en son article 43 ;
Vu la nécessité de prendre des mesures de mise en application du Décret n°06/130 du 11 octobre 2006 portant Statut spécifique des Médecins des services publics de l’Etat, relatives aux Frais Funéraires ;
Vu l’urgence,
ARRETE
Article 1er : Les dépenses relatives aux frais funéraires sont destinées à l’achat du cercueil et du linceul, au transport et au pécule de consolation.
Article 2 : Ont droit aux frais funéraires, le Médecin des services publics de l’Etat et les membres de sa famille entrant en ligne de compte pour les allocations familiales.