Arrêté Ministériel n°1250/CAB/MIN/S/BYY/MC/007/2006 du 28 mars 2006 Direction quarnataine internationale

Article 21

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Le Programme d’Hygiène aux Frontières dispose des ressources ci-après :

  1. - Le patrimoine de l’ex Direction de la Quarantaine ;
  2. - Les subventions de l’Etat ;
  3. - La Rétrocession des quotités sur les recettes de l’Etat ;
  4. - Toutes autres ressources dûment autorisées par la hiérarchie.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 21 :

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