Article 93 et 222 alinéa 1 ; Vu le Décret n°036 du 28 mars 2003 limitant les services aux frontières ; Vu le Décret n°03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères spécialement en son article 1er point B.30 ; Vu le Décret n°005/001 du 03 janvier 2005 portant réaménagement technique du Gouvernement de Transition tel que modifié et complété par le Décret n°005/159 du 18 novembre 2006 ; Vu le Décret du 27 décembre 1948 sur la Police de l’Immigration ; Vu l’Ordonnance n°74/414 du 05 décembre 1953 sur la Police sanitaire de l’Immigration ; Vu l’Ordonnance n°74/426 du 14 décembre 1954 sur le trafic international ; Revu l’Arrêté Ministériel n°1250/CAB/MIN/S/AJ/VS/109/2000 du 11 octobre 2000 portant création et organisation de la Direction de la Quarantaine Internationale; Considérant les résolutions des Etats Généraux de la Santé de décembre 1999 ; Considérant l’étendu énorme des frontières du Territoire National et le flux migratoire élevé des personnes et des biens qui y transitent ; Considérant la nécessité de renforcer la Police Sanitaire aux postes frontaliers afin de prévenir la transmission et la propagation des maladies à potentiel épidémique et de garantir ainsi la santé, la sécurité et le bien-être de la population ; ARRETE CHAPITRE 1 — Arrêté Ministériel n°1250/CAB/MIN/S/BYY/MC/007/… (Arrêtés)

Arrêté Ministériel n°1250/CAB/MIN/S/BYY/MC/007/2006 du 28 mars 2006 Direction quarnataine internationale

Article 93 et 222 alinéa 1 ; Vu le Décret n°036 du 28 mars 2003 limitant les services aux frontières ; Vu le Décret n°03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères spécialement en son article 1er point B.30 ; Vu le Décret n°005/001 du 03 janvier 2005 portant réaménagement technique du Gouvernement de Transition tel que modifié et complété par le Décret n°005/159 du 18 novembre 2006 ; Vu le Décret du 27 décembre 1948 sur la Police de l’Immigration ; Vu l’Ordonnance n°74/414 du 05 décembre 1953 sur la Police sanitaire de l’Immigration ; Vu l’Ordonnance n°74/426 du 14 décembre 1954 sur le trafic international ; Revu l’Arrêté Ministériel n°1250/CAB/MIN/S/AJ/VS/109/2000 du 11 octobre 2000 portant création et organisation de la Direction de la Quarantaine Internationale; Considérant les résolutions des Etats Généraux de la Santé de décembre 1999 ; Considérant l’étendu énorme des frontières du Territoire National et le flux migratoire élevé des personnes et des biens qui y transitent ; Considérant la nécessité de renforcer la Police Sanitaire aux postes frontaliers afin de prévenir la transmission et la propagation des maladies à potentiel épidémique et de garantir ainsi la santé, la sécurité et le bien-être de la population ; ARRETE CHAPITRE 1

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Ministère de la Santé,

Arrêté Ministériel n°1250/CAB/MIN/S/BYY/MC/007/2006 du 28 mars 2006 Portant Révision de l’Arrêté Ministériel n° MS 1250/CAB/MIN/S/109/2000 du 11 octobre 2000 Portant création t organisation d’un Service spécialisé du Ministère de la santé dénommé la Direction de Quarantaine Internationale

Le Ministre de la Santé,

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo en son article 93 et 222 alinéa 1 ;

Vu le Décret n°036 du 28 mars 2003 limitant les services aux frontières ;

Vu le Décret n°03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères spécialement en son article 1er point B.30 ;

Vu le Décret n°005/001 du 03 janvier 2005 portant réaménagement technique du Gouvernement de Transition tel que modifié et complété par le Décret n°005/159 du 18 novembre 2006 ;

Vu le Décret du 27 décembre 1948 sur la Police de l’Immigration ;

Vu l’Ordonnance n°74/414 du 05 décembre 1953 sur la Police sanitaire de l’Immigration ;

Vu l’Ordonnance n°74/426 du 14 décembre 1954 sur le trafic international ;

Revu l’Arrêté Ministériel n°1250/CAB/MIN/S/AJ/VS/109/2000 du 11 octobre 2000 portant création et organisation de la Direction de la Quarantaine Internationale;

Considérant les résolutions des Etats Généraux de la Santé de décembre 1999 ;

Considérant l’étendu énorme des frontières du Territoire National et le flux migratoire élevé des personnes et des biens qui y transitent ;

Considérant la nécessité de renforcer la Police Sanitaire aux postes frontaliers afin de prévenir la transmission et la propagation des maladies à potentiel épidémique et de garantir ainsi la santé, la sécurité et le bien-être de la population ;

ARRETE

CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1^{er :}

Il est crée au sein du Ministre de la Santé, un Programme Spécialisé de contrôle sanitaire aux frontières dénommé « Programme National d’Hygiène aux Frontières » en sigle PNHF. Ce programme se substitue à l’ancienne Direction de la Quarantaine Internationale.

Article 2 :