Article 17 : Dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice budgétaire chaque Comité de Gestion transmet au Conseil d’Administration compétent dans les formes fixées par l’organe de tutelle un rapport indiquant le total des dépenses engagées et des recettes réalisées par chapitre, article et litera budgétaire.
Arrêté ministériel n°212/MINESU/CABMIN/MML/PK/2011 DU11/08/2011 portant règlement financier des établissements spécialisés du ministère de l'enseignement supérieur et universitaire
Article 17
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