Article 18 : Au plus tard le 30 Avril de chaque année les Conseils l’Administration transmettent à l’organe de tutelle dans les formes fixées par ce dernier le rapport sur l’exécution du budget de l’exercice écoulé reprenant tous les chapitres, articles et litera indiquant le total des recettes et des dépenses engagées et les obligations encourues sous chacun d’eux ainsi que la différence avec les crédits ouverts au budget de l’année considérée.
Arrêté ministériel n°212/MINESU/CABMIN/MML/PK/2011 DU11/08/2011 portant règlement financier des établissements spécialisés du ministère de l'enseignement supérieur et universitaire
Article 18
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