Article 19 : Le Comité de Gestion sous la Direction du Chef d’Etablissement a la responsabilité des fonds alloués à l’entité dont il a la charge. Ces fonds et valeurs sont déposés dans des banques ou Institutions financières autorisées par l’Autorité de Tutelle pour les Établissements Publics tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays et les Conseils d’Administration pour les Etablissements Privés. Chaque compte bancaire doit obligatoirement porter les mentions suivantes :
Arrêté ministériel n°212/MINESU/CABMIN/MML/PK/2011 DU11/08/2011 portant règlement financier des établissements spécialisés du ministère de l'enseignement supérieur et universitaire
Article 19
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