Arrêté ministériel n°212/MINESU/CABMIN/MML/PK/2011 DU11/08/2011 portant règlement financier des établissements spécialisés du ministère de l'enseignement supérieur et universitaire

Article 35

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Pour les bureaux des Facultés, Sections ou Centres de Recherche y rattachés, une double signature conjointe prise l’une sous la colonne A (à gauche) par les membres du Comité de Gestion et l’autre sous la colonne B (à droite) par les membres du Bureau est exigée. Tandis que les recettes générées par ces entités feront l’objet d’une justification auprès de la direction des finances par le biais du journal divisionnaire. Aucune délégation de signature n’est autorisée sans l’accord de la tutelle après avis du Conseil d’Administration compétent.

Article 35 : Les paiements anticipatifs des biens et services sont interdits. Tout paiement au-dessus de l’équivalent en FC de 1.000 US doit s’effectuer par chèque barré ou virement bancaire.