ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 70/0013 du 11 août 1970 concernant les modalités de représentation des travailleurs.( Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ) CHAPITRE I er OBJET Art. 1 er . — Le présent arrêté a pour objet, en application des dispositions de l’article 249 du Code du travail susvisé, de fixer: 1) le nom
Article 249 du Code du travail susvisé, de fixer
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 70/0013 du 11 août 1970 concernant les modalités de représentation des travailleurs.(