ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 70/0013 du 11 août 1970 concernant les modalités de représentation des travailleurs.

Article 249 du Code du travail susvisé, de fixer

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ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 70/0013 du 11 août 1970 concernant les modalités de représentation des travailleurs.(

Article 249 du Code du travail susvisé, de fixer — ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 70/0013 du 11 août 1970 conc… (Arrêtés) | LEGALI