Ministère du Commerce Extérieur

Arrêté ministériel n° 002/CAB/MINCE/2006 du 30 septembre 2006 portant interdiction d'importation, exportation et transit des mitrailles ferreuses et non ferreuses. JO.RDC 2007 1. col. 31

Le Ministre du Commerce extérieur,

Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 91 et 94;

Vu la Constitution, spécialement en ses articles 221 et 222 ;

Vu la Loi n° 73-009 du 05 janvier 1973 relative au Commerce telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et participations ainsi que leurs modalités de perception;

Vu le Décret n° 03/006 du 30 juin 2003 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition;

Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères tel que modifié et complété à ce jour;

Vu le Décret n° 03/030 du 04 octobre 2003 portant réaménagement des membres du Gouvernement de Transition;

Vu le Décret n° 005/001 du 03 janvier 2005 portant nomination des Ministres et Vice- ministres du Gouvernement de Transition;

Vu l'Arrêté interministériel n° 019/CAB/MENIPME/MCE/96 du 04 juillet 1996 portant réglementation du marché de la mitraille;

Considérant !es abus constatés dans le domaine du commerce des mitrailles;

Considérant la nécessité de protection du commerce à l'importation, exportation et transit en République démocratique du Congo;

Vu la nécessité et l'urgence;

ARRETE

Article 1 :

L'importation, l'exportation et transit des mitrailles ferreuses et non ferreuses sont interdits sur toute l'étendue du territoire national.

Article 2 :

Toutefois, l'importateur, l'exportateur ou le transitaire peut solliciter et obtenir du Ministre du Commerce Extérieur, une dérogation spéciale moyennant une demande expresse accompagnée des documents ci-après:

. L'extrait d'immatriculation au nouveau registre de Commerce;

. L'extrait du numéro d'identification Nationale délivré par le Ministère de l'Economie Nationale;

. La Carte d'identité si le postulant est une personne physique;

. Les statuts notariés pour les personnes morales;

. Le Visa d'établissement ordinaire si le postulant est une personne physique étrangère;

. Un extrait bancaire;

. L'attestation fiscale en cours de validité;

. Un numéro Import- Export ;

. Permis d'achat et de vente des mitrailles délivré par le Ministère de l'Industrie, Petites et Moyennes Entreprise et Artisanat;

. Identification de la marchandise: qualité et quantité;

. Acte d'engagement pour rapatriement des devises;

. Désignation poste de sortie des marchandises;

. Identification des acheteurs: Firme, Ville, Pays;

. La Preuve de paiement de la taxe sur le numéro Import Export ;

. La preuve de paiement sur l'autorisation présidentielle pour les personnes physiques ou morales qui y sont assujetties.

Article 3 :

L'autorisation d'exportation des mitrailles est individuelle et spécifique pour la qualité et la quantité des mitrailles déclarées.

Article 4 :

Les infractions au présent Arrêté sont punies par les articles 21 et 22 de la Loi n° 73-009 du 05 janvier 1973 « particulière sur le commerce telle que modifiée et complétée à ce jour ».

Article 5 :

Le Secrétaire Général au Commerce Extérieur est chargé de l'application du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 septembre 2006

Chantal Ngalula Mulumba