Toutefois, l'importateur, l'exportateur ou le transitaire peut solliciter et obtenir du Ministre du Commerce Extérieur, une dérogation spéciale moyennant une demande expresse accompagnée des documents ci-après:
. L'extrait d'immatriculation au nouveau registre de Commerce;
. L'extrait du numéro d'identification Nationale délivré par le Ministère de l'Economie Nationale;
. La Carte d'identité si le postulant est une personne physique;
. Les statuts notariés pour les personnes morales;
. Le Visa d'établissement ordinaire si le postulant est une personne physique étrangère;
. Un extrait bancaire;
. L'attestation fiscale en cours de validité;
. Un numéro Import- Export ;
. Permis d'achat et de vente des mitrailles délivré par le Ministère de l'Industrie, Petites et Moyennes Entreprise et Artisanat;
. Identification de la marchandise: qualité et quantité;
. Acte d'engagement pour rapatriement des devises;
. Désignation poste de sortie des marchandises;
. Identification des acheteurs: Firme, Ville, Pays;
. La Preuve de paiement de la taxe sur le numéro Import Export ;
. La preuve de paiement sur l'autorisation présidentielle pour les personnes physiques ou morales qui y sont assujetties.
Article 3 :