Le licenciement pour inaptitude physique ou pour inaptitude professionnelle est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Toutefois, en ce qui concerne la Commission médicale d'inaptitude prévue à l'article 41 du Règlement d'Administration, celle-ci se réunit à l'initiative du Directeur Général si l'agent est affecté auprès des services centraux, soit du Directeur Administratif si l'agent est affecté dans des Divisions Urbaines et dans des Bureaux Territoriaux.
La procédure de constatation de l'inaptitude professionnelle prévue à l'article 42 du Règlement d'administration est ouverte à l'initiative du Directeur Général ou du Directeur Administratif selon que l'agent est affecté auprès des services centraux ou affecté dans des Divisions Urbaines et dans des Bureaux Territoriaux.
Après avis de trois (3) médecins du Gouvernement, la Commission médicale d'inaptitude, devant laquelle l'agent doit comparaître est composée comme suit:
a) si l'agent est affecté dans un service central:
- du Directeur Général, Président de la Commission;
- du Directeur Général Adjoint, Vice-président;
- du Directeur Administratif, Rapporteur;
- du Directeur dont relève l'agent;
- de deux autres agents de la REPERE, d'un grade supérieur ou égal à celui de l'agent qui doit comparaître, désignés par le Directeur Général;
- du représentant de la délégation syndicale.
b) si l'agent est affecté dans des Divisions Urbaines et dans des Bureaux Territoriaux:
- du Directeur Administratif, Président de la Commission;
- du Chef de Division dont relève l'agent;
- de deux autres agents de la Division Urbaine ou du Bureau Territorial, d'un grade supérieur ou égal à celui de l'agent qui doit comparaître, désignés par le Directeur Administratif;
- du représentant de la délégation syndicale.
TITRE V : AVANT AGES ACCORDES APRES LA CESSATION DEFINITIVE DES SERVICES
Article 44: