Tout agent qui, pour une cause autre que le décès, la démission d'office ou la révocation, cesse définitivement ses services après avoir accompli une carrière de vingt (20) ans au moins, reçoit une allocation de fin de carrière.
Le montant de l'allocation est égal à deux quarts, trois quarts ou quatre quarts du montant annuel du dernier traitement d'activité selon que l'agent a accompli une carrière de moins de vingt-cinq (25) ans, de vingt-cinq (25) à moins de trente (30) ans ou de trente (30) ans au moins. Tout agent licencié reçoit également une allocation de fin de carrière. Le montant de cette allocation est égal au traitement de un (1), deux (2) ou trois (3) mois selon que l'agent a accompli une carrière de six (6) ans au moins, de onze (11) ans ou de moins de vingt (20) ans.
L'allocation de fin de carrière est exemptée de toute imposition fiscale.
Lorsque les barèmes de traitement attachés aux grades des agents en activité de service subissent une augmentation générale, les pensions sont revues dans une proportion identique.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 45:
Les Ministres ayant les Finances et la Fonction Publique dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date se sa signature.
Fait à Matadi, le 02 mai 2008 Simon Mbatshi Batshia
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