Province du Bas-Congo
Arrêté provincial n° 090/BIS/CAB.GOUV/BC/074/2007 du 19 juillet 2007 portant création, organisation et fonctionnement de la Régie Provinciale d'Encadrement et de Recouvrement des Recettes die la Province «REPERE ». JO 2009,1,col 26
Le Gouverneur de Province,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 3,204, points 5, 10 et 16 et 221 ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi n° 081 du 02 juillet 1998 portant organisation territoriale et administrative de la République Démocratique du Congo;
Vu tel modifié et complété en ce jour la loi 83/003 du 23 février 1983 portant loi financière;
Vu le Décret-loi n° 089 du 10 juillet 1998 portant fixation de la nouvelle nomenclature des taxes autorisées aux entités administratives décentralisées, des recettes administratives d'intérêts commun et des recettes fiscales cédées aux entités administratives décentralisées ;
Vu l'Ordonnance n° 07/006 du 24 février 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-Gouverneur de la Province du Bas-Congo;
Attendu que dans le programme du Gouvernement, tel qu'approuvé par l'Assemblée provinciale, par sa motion n° 001/AP/BC/2007 du 16 mai 2007, il a été retenu, au chapitre relatif à la sécurisation et à la maximisation des recettes de la Province, la restructuration de la Brigade de recouvrement des impôts et taxes revenant, en propre à la Province pour l'ériger en une régie autonome;
Vu l'urgence et la nécessité;
Le Conseil des Ministres entendu;
ARRETE
CHAPITRE 1: DE LA CREATION ET DE LA MISSION
Article 1 :