Arrêté provincial n° 090IBIS/CAB.GOUV/BC/ 022/2009 du 25 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement d'une Commission Provinciale pour les Investissements et le Développement du Bas-Congo, COPIDE en sigle

Article 11

1 min de lecture

Lecture
Normal

Les fonds disponibles de la COPIDE doivent être gardés à vue dans les banques, sauf une petite encaisse à déterminer par le manuel des procédures. En outre, ils ne peuvent faire l'objet de placements à terme sans l'autorisation préalable du Gouvernement de Province.

Article 11 :