Arrêté interministériel n° 006/CAB/MIN/ECN-EF/2007 et n° 004/CAB/MIN/FINANCES/2007 du 08 mai 2007 portant fixation des taux, des droits, taxes et redevances à percevoir en matière forestière sur l'initiative du Ministre de l'Environnement, Conservation de

Article 10

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Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 10:

Le Secrétaire Général à l'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts ainsi que le Directeur Général de la DGRAD sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 08 mai 2007

Le Ministre des Finances Le Ministre de l'Environnement, Conservation de la nature, Eaux et Forêts

Athanase Matenda Kyelu DidacePembe Bokianga