Au début de chaque trimestre calendrier, le titulaire de toute autorisation de coupe industrielle de bois d'Ouvre est tenu de déclarer auprès des administrations centrale, provinciale et territoriale chargées des forêts le volume de bois exploité au cours du trimestre précédent.
La déclaration contient les données relatives aux statistiques de production, de transformation et d'exportation des produits forestiers.
La déclaration, dûment datée et signée, répartit les essences forestières suivant la classification prévue par l'association technique internationale des bois tropicaux.
Article 11 :