Aucune transaction de bois d'Ouvre avec des tiers ne peut s'opérer sans les autorisations d'achat, de vente ou d'exportation de bois d'Ouvres préalables délivrées par le Ministre en charge" des forêts.
Les autorisations d'achat, de vente ou d'exportation de bois d'Ouvre sont valables pour une période d'un an au maximum, allant du 1 er janvier au 31 décembre.
Les taux ci-après sont appliqués sur les autorisations d'achat, de vente et d'exportation des bois d'Ouvre en tenant compte de différentes catégories des opérateurs économiques du secteur forestier, à savoir:
1. 2.500 $US par autorisation pour le bois d'Ouvre coupé par un exploitant artisanal disposant d'un permis de coupe artisanale de bois délivré par le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts.
2. 3.000 $US par autorisation pour un exploitant forestier détenteur d'un titre forestier octroyé par le Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts.
3. 10.000 $US par autorisation pour tout autre opérateur économique non exploitant forestier.
Article 12 :