Arrêté ministériel n° 001l/CAB/MIN/ECN-EF/2007 du 12/04/2007 portant réglementation de l'autorisation de coupe industrielle de bois d'Ouvre et des autorisations d'achat, vente et exportation de bois d'Ouvre

Article 13

1 min de lecture

Lecture
Normal

Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 13:

Le Secrétaire Général à l'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 12 avril 2007 Didace Pembe Bokiaga


Article 13 — Arrêté ministériel n° 001l/CAB/MIN/ECN-EF/2007… (Codes) | LEGALI