L'entité de taille de diamants n'est autorisée à s'approvisionner qu'auprès des producteurs industriels, des exploitants miniers à petite échelle, des exploitants artisanaux, des négociants des comptoirs et des marchés boursiers.
Dans le cas où elle souhaiterait s'approvisionner à l'étranger, l'entité et tenue de soumettre le diamant importé à l'expertise du centre d'Evaluation, d'Expertise et de certification des Substances Minérales Précieuses et Semi-Précieuses « CEEC ».
Article 12 :