L'Entité de taille de diamants est tenue de :
- Respecter le planning de réalisation de son projet d'investissement;
- Déclarer mensuellement auprès du Service des Mines du ressort la quantité, la qualité ainsi que la provenance du diamant acheté une copie de cette déclaration est transmise immédiatement au CEEC par le Service des Mines.
- Soumettre à l'expertise du CEEC, conformément à la procédure en vigueur, les diamants importés ainsi que les diamants qu'elle a taillés
- Déclarer au Service des Mines les flux financier et monétaire des opérations mensuelles;
- Assurer la formation des employés congolais en techniques de taille de diamants;
- Réaliser le plan de développement durable visant à améliorer le bien-être économique, social et culturel des populations locales du lieu d'implantation de l'entité de taille de diamants.
Article 15 :