L'Entité de taille de diamants est assujettie aux régimes fiscal, douanier et parafiscal de droit commun.
Elle peut solliciter et obtenir le bénéfice de l'éligibilité préférentielle prévue par la Loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant Code des Investissements.
Article 16 :