Tout manquement aux obligations visées aux quatre premiers tirets de l'article 14 du présent Arrêté expose l'Entité de taille de diamants, après mise en demeure non suivie d'effets dans les soixante (60) jours ouvrables, au retrait de son autorisation par le Ministre des Mines sans préjudice des autres sanctions prévues par les Lois el Règlements en vigueur.
Article 17 :