Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation et dé l'application des dispositions du présent Arrêté peuvent faire l'objet d'un recours administratif, judiciaire et arbitral conformément aux dispositions des articles 313 à 320 du Code Minier.
Article 18 :
Le Secrétaire Général des Mines est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 05 décembre 2005
Ingele Ifoto
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