Arrêté ministériel n° 0987/CAB.MIN/MINES/0l/2005 du 05 décembre 2005 portant réglementation de taillerie de Diamants.

Article 2 littéra h de la Loi n? 004/2002 du 21 février 2002 portant Code des Investissements, les petites entités sont considérées comme petites et moyennes entreprises ou petites et moyennes industries. Article 4

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Les Entités de taille sont divisées en petites et en grandes entités. Sont considérées comme petites, des entités qui présentent un investissement minimum équivalent de dollars américains dix mille (l0.000) et au maximum l'équivalent de dollars américains deux cent mille (200.000).

Sont considérées comme grandes, celles qui présentent un investissement de plus de dollars américains deux cent mille (200.000).

Conformément à l'article 2 littéra h de la Loi n? 004/2002 du 21 février 2002 portant Code des Investissements, les petites entités sont considérées comme petites et moyennes entreprises ou petites et moyennes industries.

Article 4 :