Arrêté ministériel n° 0987/CAB.MIN/MINES/0l/2005 du 05 décembre 2005 portant réglementation de taillerie de Diamants.

Article 3

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Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un permis d'exploitation ou d'un permis d'exploitation de la petite mine valable pour la diamant, procéder à la taille de cette substance minérale sans en avoir reçu l'autorisation du Ministre ayant les Mines dans ses attributions.

Article 3 :