Arrêté ministériel n° 102 /CAB Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et /MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 fixant les règles et les formalités du contrôle forestier

Article 12

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Au siège de l'exploitation forestière, il est procédé à la vérification de la validité des titres et autorisations, de la tenue des registres et rapports d'exploitation, du paiement des taxes et redevances forestières et de l'existence des documents d'aménagements dûment approuvés par l'administration chargée des forêts.

Article 12 :