Arrêté ministériel n° 102 /CAB Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et /MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 fixant les règles et les formalités du contrôle forestier

Article 21

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Sont dits spéciaux les contrôles forestiers effectués de manière occasionnelle sur instruction d'une autorité hiérarchique, notamment à la suite d'une information, d'une dénonciation, d'une plainte ou de tout autre fait de nature à constituer une infraction.

Article 21 :

Article 21 — Arrêté ministériel n° 102 /CAB Ministère de l'E… (Codes) | LEGALI