Arrêté ministériel n° 102 /CAB Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et /MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 fixant les règles et les formalités du contrôle forestier

Article 47

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La Brigade Provinciale de Contrôle Forestier est une structure du Bureau provincial de Contrôle et Inspection.

Elle est supervisée et coordonnée par un Inspecteur forestier ayant la qualité d'officier de police judiciaire et revêtu du grade de Chef de bureau.

La Brigade Provinciale de Contrôle Forestier est mise en place dès l'entrée en vigueur du présent Arrêté.

CHAPITRE VI : DES PARTIES PRENANTES DU CONTROLE
FORESTIER

Section lère : De l'implication d'autres institutions publiques

Article 47 :