Toute violation des dispositions du présent Arrêté, particulièrement tout acte visant à empêcher un inspecteur, fonctionnaire ou agent forestier d'accomplir sa mission dans le cadre du contrôle forestier est puni conformément au Code forestier, spécialement en ses articles 147, point 1, et 153.
Article 55
Sont punis conformément aux dispositions des articles 147, 148, 149, 149 bis, 149 ter, 150 et 150' du Code pénal, tous actes de corruption ou de trafic d'influence ainsi que toutes pressions et menaces exercées sur les inspecteurs, fonctionnaires ou agents forestiers en vue d'entraver le contrôle forestier, tel que régi par le présent Arrêté.
Article 56 :