La commission tient une session ordinaire tous les trois mois et une session extraordinaire chaque fois que la nécessité et l'urgence l'imposent.
Article 10 :
Arrêté ministériel n° 103 /CABIMIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 portant organisation et fonctionnement de la commission de règlement des différends forestiers
Article 10
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