Arrêté ministériel n° 103 /CABIMIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 portant organisation et fonctionnement de la commission de règlement des différends forestiers

Article 9

1 min de lecture

Lecture
Normal

L'administrateur de territoire assure la présidence des réunions de la commission. Il peut, en cas d'empêchement, se faire représenter par un délégué.

Le secrétariat de la commission est assuré par le superviseur de l'environnement et conservation de la nature du ressort.

Section 3 : Du fonctionnement de la commission

Article 9 :

Article 9 — Arrêté ministériel n° 103 /CABIMIN/ECN-T/15/JEB… (Codes) | LEGALI