Les délibérations de la commission sont consignées dans un procès-verbal dument signé par tous les membres effectifs présents.
Une copie du susdit procès-verbal est remise à chacune des parties et transmise, dans le huit jours qui suivent la fin de la réunion, à l'autorité administrative locale et à l'administration provinciale chargée des forêts.
Section 4 : Des dispositions pénales
Article 14 :