Sont punis conformément aux dispositions des articles 147, 148, 149, 149 bis, 149 ter, 150 et 150' du Code pénal, tous actes de corruption ou de trafic d'influence ainsi que toutes pressions et menaces exercées sur les membres de la commission en vue d'entraver le règlement d'un différend forestier, tel que prévu par le présent Arrêté.
Section 5 : Des dispositions finales
Article 15 :