Article 4

Constitue aussi un différend forestier, celui opposant un concessionnaire forestier ou une institution de gestion d'une forêt classée à une communauté locale et concernant notamment :

1. le tracé des limites de la concession forestière ou de la forêt classée par rapport au terroir de la communauté locale ;

b. les modalités d'exercice par la communauté de ses droits d^'usage forestiers au sein de la concession forestière ou de la forêt classée ;

c. l'inexécution ou l'exécution non conforme de la clause du cahier des charges relative à la réalisation des infrastructures socio-économiques ;

d. le prélèvement d'arbres exploitables situés dans un environnement immédiat d'un village ou dans un champ;

e. l^'exercice d^'un droit lié à une servitude, en particulier celui lié au tracé du réseau d'évacuation des produits forestiers ou à l'aménagement de la forêt classée;

6. un préjudice subi par la communauté locale du fait d'une mauvaise exploitation de la concession ou d'un mauvais aménagement de la forêt, particulièrement en cas de défaut, d'insuffisance ou d'inadéquation des mesures environnementales recommandées ;

g• un fait généralement quelconque ayant un lien avec les relations de voisinage.

Article 4 :