Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme,
Arrêté ministériel n° 103 /CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 portant organisation et fonctionnement de la commission de règlement des différends forestiers
Le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code forestier, spécialement ses articles 103 et 104 ;
Vu l'Ordonnance n°08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et ViceMinistres
Vu, telle que modifiée à ce jour par l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008, l'Ordonnance n° 75-231 du 22 juillet 1975 fixant les attributions du Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme ;
Considérant l'avis du Comité de validation des textes d'application du Code forestier réuni les 09 et 10 février 2009
Sur proposition du Secrétaire Général à l'Environnement et Conservation de la Nature ;
ARRETE:
Section l ère : Des dispositions générales
Article ler :
Le présent Arrêté a pour objet de fixer les règles et modalités relatives à l'organisation et au fonctionnement de la commission de règlement des différends forestiers, conformément à l'article 104 du Code forestier.
Article 2
Par différend forestier on entend tout conflit qui oppose deux concessionnaires forestiers ou un concessionnaire forestier et un concessionnaire ordinaire et qui porte notamment sur :
- le tracé d'une limite Commune de leur concession respective ;
- l'exercice d'un droit lié à une servitude, en particulier le tracé du réseau d'évacuation des produits forestiers ;
- un préjudice subi par l'un d'entre eux du fait du voisinage et en raison d'une mauvaise exploitation par l'autre de sa propre concession, particulièrement en cas de défaut, d'insuffisance ou d'inadéquation des mesures environnementales recommandées ;
- un fait généralement quelconque lié au voisinage de leur exploitation respective.
Article 3 :